ATTESTATIONS DE CAPACITÉ TRANSPORT DE MARCHANDISES/COMMISSIONNAIRE
ATTESTATIONS DE CAPACITÉ AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
L’attestation de capacité de transport, est indispensable pour exercer le métier de gestionnaire de transport
Les entreprises souhaitant s'inscrire au registre des transporteurs doivent remplir quatre conditions :
la condition d'honorabilité.
la condition d'établissement.
la condition de capacité financière.
la condition de capacité professionnelle.
Nous allons nous concentrer sur cette dernière condition et répondre aux questions suivantes : quelles sont les attestations de capacité professionnelle disponibles ? Comment les obtenir ? Quel est leur objectif et durée de validité ?
L'attestation de capacité professionnelle est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer en tant que transporteur.
Différentes attestations de capacité sont proposées en fonction du domaine d'application et de l'activité de transport léger ou lourd que l'on souhaite exercer.
3 possibilités pour obtenir cette attestation:
Une formation dans un centre agréé et comprenant un examen final.
Par équivalence d'une expérience de 2 ans dans la direction (cadre) d’une entreprise de transport public routier de marchandises sans avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans au moment de la demande.
Une équivalence de diplôme professionnel en « Exploitation des transports » ou « Transport ».
Cette attestation de capacité, en moins de 3,5 tonnes, est une attestation délivrée pour l’exploitation de véhicules de transport n’excédant pas 3,5 tonnes, de type VL ou VUL.
Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises -3,5T
Attestation de capacité de transport national et international par route de marchandises. +3,5 T
Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation :
Un examen écrit et annuel qui se déroule en fin d'année organiser par la DREAL Grant Est
Une expérience professionnelle justifiée dans la gestion continue d’une entreprise de transport . (Par équivalence professionnelle)
Une équivalence de diplôme : Les titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.
Attestation de capacité à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation :
Un examen écrit et annuel qui se déroule en fin d'année organisé par la DREAL Grant Est.
Une expérience professionnelle justifiée dans la gestion continue d’une entreprise de transport ou l'activité de commissionnaire de transport dans l'Espace économique européen y compris AELE . (Par équivalence professionnelle)
Les personnes en charge d'une activité de transport ou de commissionnaire en tant que dirigeants ou cadres salariés depuis deux ou trois ans peuvent également obtenir cette attestation à condition qu'elles possèdent un diplôme d'au moins un niveau 5 (BTS : Brevet de technicien supérieur, DUT: Diplôme universitaire de technologie) et qu'elles aient suivi au moins 200 heures de formation en gestion d'entreprise.
Les attestations de capacité en transport de marchandises restent valables sous certaines conditions.
La réglementation prévoit qu’une personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle de transport marchandises qui n’a pas occupé la direction d’une entreprise de transport dans les 5 dernières années et donc mis en exercices sa capacité de transport , peut être amenée à suivre une formation agréée dans le but de remettre à niveau ses connaissances.
En conclusion, pour pouvoir utiliser une attestation de capacité, le détenteur doit avoir exercé dans les 5 dernières années en tant que gérant ,salarié ou prestataire externe.
Dans le cas contraire, une remise a niveau sera nécessaire pour lui permettre de prétendre a l'exercice de transporteur de marchandise, de transport routier de personnes ou commissionnaire.
GESTIOTRUCK possède les attestations de capacité (Marchandises et commissionnaire). Pour toute question, n’hésitez pas à me contacter.