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2. Accès au Site
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3. Propriété Intellectuelle
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5. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française et rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige entre GESTIOTRUCK et le consommateur, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation si aucun accord n'est trouvé. Le recours à ce service de médiation est gratuit pour le consommateur et n'empêche pas celui-ci de porter ultérieurement sa réclamation devant les tribunaux compétents. En cas de litige qui n'a pu être résolu à l'amiable, tout différend concernant l'application, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation sera porté devant les tribunaux compétents situés dans la juridiction de GESTIOTRUCK.